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Service Public FR
Section 02

Champ d'application des services

Les services offerts par IA Innovante incluent le développement de logiciels d'IA et l'implémentation de solutions d'IA dans les entreprises, selon les besoins spécifiques des clients.

EU Commission
Core Terms

Les modalités de paiement pour les services fournis seront convenues entre IA Innovante et le client, conformément aux pratiques commerciales standards.

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03

Operational clause

Paiements et conditions commerciales

Les modalités de paiement pour les services fournis seront convenues entre IA Innovante et le client, conformément aux pratiques commerciales standards.

Reference WIPO
04

Administrative clause

Conditions commerciales générales

Les conditions commerciales générales s'appliquent à toutes les transactions et services fournis par IA Innovante, sauf accord contraire écrit.

Reference HCCH
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Constraint Ledger

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services et produits développés par IA Innovante restent la propriété d'IA Innovante.

05

Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services et produits développés par IA Innovante restent la propriété d'IA Innovante.

ReferenceService Public FR
06

Avertissement de responsabilité

IA Innovante ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation de ses services.

ReferenceEU Commission